Code Civil MauricienArticle 1080
1080. L’héritier ou le légataire qui, pour une des causes exprimées en
l’article 1079 attaquera le partage, devra faire l’avance des frais de
C26 – 165 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
l’estimation; et il les supportera en définitive, ainsi que les dépenses de la
contestation, si la réclamation n’est pas fondée.
[Art. 1080 repealed and replaced by s. 42 of Act 8 of 1980.]
CHAPITRE HUITIÈME
DES DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE
AUX ÉPOUX ET AUX ENFANTS A NAÎTRE DU MARIAGE