Code Civil Mauricien

Article 1080

CHAPITRE SEPTI: ÈME

Code Civil MauricienArticle 1080

1080. L’héritier ou le légataire qui, pour une des causes exprimées en l’article 1079 attaquera le partage, devra faire l’avance des frais de C26 – 165 [Issue 1] Code Civil Mauricien l’estimation; et il les supportera en définitive, ainsi que les dépenses de la contestation, si la réclamation n’est pas fondée. [Art. 1080 repealed and replaced by s. 42 of Act 8 of 1980.] CHAPITRE HUITIÈME DES DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE AUX ÉPOUX ET AUX ENFANTS A NAÎTRE DU MARIAGE

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