Code Civil Mauricien

Article 1081

CHAPITRE HUITI: ÈME DES DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE

Code Civil MauricienArticle 1081

1081. Toute donation entre vifs de biens présents, quoique faite par contrat de mariage aux époux, ou à l’un d’eux, sera soumise aux règles générales prescrites pour les donations faites à ce titre. Elle ne pourra avoir lieu au profit des enfants à naître, si ce n’est dans les cas énoncés au chapitre sixième du présent titre.

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