Code Civil Mauricien

Article 1083

CHAPITRE HUITI: ÈME DES DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE

Code Civil MauricienArticle 1083

1083. La donation, dans la forme portée au précédent article, sera irrévocable, en ce sens seulement que le donateur ne pourra plus disposer, à titre gratuit, des objets compris dans la donation, si ce n’est pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement.

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