Code Civil Mauricien

Article 1084

CHAPITRE HUITI: ÈME DES DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE

Code Civil MauricienArticle 1084

1084. La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou en partie, à la charge qu’il sera annexé à l’acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s’en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.

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