Code Civil Mauricien

Article 1091

CHAPITRE NEUVI: ÈME DES DISPOSITIONS ENTRE ÉPOUX, SOIT PAR CONTRAT DE MARIAGE,

Code Civil MauricienArticle 1091

1091. Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l’un des deux à l’autre, telle donation qu’ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées.

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