Code Civil Mauricien

Article 1090

CHAPITRE HUITI: ÈME DES DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE

Code Civil MauricienArticle 1090

1090. Toutes donations faites aux époux par leur contrat de mariage, seront, lors de l’ouverture de la succession du donateur, réductibles à la portion dont la loi lui permettait de disposer. CHAPITRE NEUVIÈME DES DISPOSITIONS ENTRE ÉPOUX, SOIT PAR CONTRAT DE MARIAGE, SOIT PENDANT LE MARIAGE

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