Code Civil Mauricien

Article 1089

CHAPITRE HUITI: ÈME DES DONATIONS FAITES PAR CONTRAT DE MARIAGE

Code Civil MauricienArticle 1089

1089. Les donations faites à l’un des époux, dans les termes des articles 1082,1084, et 1086 ci-dessus, deviendront caduques, si le donateur survit à l’époux donataire et à sa postérité.

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