Code Civil MauricienArticle 1099-1
1099-1. Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été
donnés par l’autre à cette fin, la donation n’est que des deniers et non du
bien auquel ils sont employés.
En ce cas, les droits du.donateur ou de ses héritiers n’ont pour objet
qu’une somme d’argent suivant la valeur actuelle du bien. Si le bien a été
aliéné, on considère la valeur qu’il avait au jour de l’aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.
[Art. 1099-1 inserted by s. 37 of Act 9 of 1983.]