Code Civil Mauricien

Article 1100

CHAPITRE NEUVI: ÈME DES DISPOSITIONS ENTRE ÉPOUX, SOIT PAR CONTRAT DE MARIAGE,

Code Civil MauricienArticle 1100

1100. Seront réputées faites à personnes interposées, les donations de l’un des époux aux enfants ou à l’un des enfants de l’autre époux issus d’un autre mariage, et celles faites par le donateur aux parents dont l’autre époux sera héritier présomptif au jour de la donation, encore que ce dernier n’ait point survécu à son parent donataire. TITRE DEUXIÈME BIS [Titre Deuxième Bis inserted by s. 72 (1) (f) of Act 14 of 2001.] DE LA FIDUCIE 1100-1 Est appelée fiducie – ou trust – l’ensemble de droits et d’obligations dont fait l’objet un patrimoine (“le bien fiduciaire”) qui est affecté dans l’intérêt des bénéficiaires ou dans un but déterminé, et qu’une personne (le “fiduciaire”) s’oblige à détenir, gérer et administrer suivant cette affectation. La fiducie résulte d’un acte juridique, ou d’un jugement, ou dans certains cas par effet de la loi. Par dérogation aux articles 893, 896 et 1130, elle peut être créée à titre onéreux ou à titre gratuit ou par testament. [Art. 1100-1 inserted by s. 72 (1) (f) of Act 14 of 2001.] 1100-2 Le bien fiduciaire formé de biens et de droits transférés en fiducie, constitue un patrimoine d’affectation autonome et distinct de celui du constituant, du fiduciaire ou du bénéficiaire, sur lequel aucun d’entre eux n’a de droit réel. En cas de décès du fiduciaire, les biens et droits objet de la fiducie ne font pas partie de sa succession. En cas de dissolution d’une personne morale [Issue 1] C26 – 168 Revised Laws of Mauritius fiduciaire, les biens et droits objet de la fiducie ne font pas partie de l’actif partageable ou transmissible à titre universel. Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d’un droit de suite attaché à une sûreté constituée antérieurement au contrat de fiducie et hors le cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, les biens transférés au fiduciaire ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ces biens par le fiduciaire. [Art. 1100-2 inserted by s. 72 (1) (f) of Act 14 of 2001.] 1100-3 Sous réserve de ce qui suit, les biens fiduciaires ne sauront être imputés à la quotité disponible ou sujet au rapport du moment où les biens sont mis en fiducie. Toutefois la fiducie ne peut porter atteinte aux droits des héritiers du constituant lorsqu’au jour de son décès, celui-ci est de nationalité mauricienne ou domicilié à Maurice. Ou encore les héritiers peuvent faire valoir leurs droits au rapport portant sur un immeuble sis à Maurice et faisant partie des biens fiduciaires. Les dispositions énoncées dans les articles 1100-4 et 1100-5 fixent les règles d’application de ces droits. [Art. 1100-3 inserted by s. 72 (1) (f) of Act 14 of 2001.] 1100-4 Si, lors du décès du constituant, la valeur des biens et droits transférés au fiduciaire excède la quotité disponible, la fiducie est réductible suivant les règles applicables aux donations entre vifs, sous particularités qui suivent. La valeur des biens et droits transférés au fiduciaire s’impute sur la réserve ou sur la quotité disponible de la succession du constituant selon les distinctions opérées aux articles 864 et 865. L’action en réduction est exercée contre le bénéficiaire lorsque les biens et droits lui ont été transmis et contre le fiduciaire dans le cas contraire. Le réduction du bien fiduciaire peut toujours être faite en valeur. [Art. 1100-4 inserted by s. 72 (1) (f) of Act 14 of 2001.] 1100-5 Pour l’application de l’article 922 du présent Code, il est tenu compte, après en avoir déduit les dettes, de la valeur et de l’état des biens fiduciaires au jour du décès du constituant s’ils n’ont pas été transmis au bénéficiaire. Pour les biens transmis au bénéficiaire, il est tenu compte de leur état au jour de cette transmission et de leur valeur au jour de décès du constituant. Si les biens ont été aliénés par le bénéficiaire, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation et, s’il y a subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour du décès du constituant. Pour l’application de l’article 923, il est tenu compte, pour les biens transmis au bénéficiaire, de la date à laquelle la désignation de ces derniers a été fixée; et de la date du décès du constituant pour les biens qui n’ont pas encore été transmis aux bénéficiaires. [Art. 1100-5 inserted by s. 72 (1) (f) of Act 14 of 2001.] C26 – 169 [Issue 1] Code Civil Mauricien 1100-6 Sous réserve des dispositions précitées, la fiducie est régie par le Trusts Act ou toute autre loi particulière. [Art. 1100-6 inserted by s. 72 (1) (f) of Act 14 of 2001.] TITRE TROISIÈME DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

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