Code Civil Mauricien

Article 896

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code Civil MauricienArticle 896

896. Les substitutions sont prohibées. Toute disposition par laquelle le donataire, (l'héritier institué, ou le légataire, sera chargé de conserver et de rendre à un tiers, sera nulle, même â l'égard du donataire, de l'héritier institué, ou du légataire.

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