Code Civil Mauricien

Article 897

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code Civil MauricienArticle 897

897. Sont exceptées de l'article précédent les dispositions permises aux pères et mères et aux frères et soeurs, au chapitre sixième du présent titre, et les transferts ou dispositions de beins à titre fiduciaire. [Art. 897 amended by s. 72 (1) (d) of Act 14 of 2001.]

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