Code Civil Mauricien

Article 898

CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code Civil MauricienArticle 898

898. La disposition par laqueile un tiers serait appelé à recueillir le don, l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le légataire, ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution, et sera valable.

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