Code Civil MauricienArticle 864
864. La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui
accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidrairement,
sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte
de donation.
L'excédent est sujet à réduction.
La donation faite en avancement d'hoirie à un héritier réservataire qui
renonce à la succession est traitée comme une donation préciputaire.
[Art. 864 repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]