Code Civil Mauricien

Article 863

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 863

863. Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute. [Art. 863 repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]

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