Code Civil MauricienArticle 862
862. Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du
bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues
pour impenses ou ameliorations.
[Art. 862 repealed and replaced by s. 28 of Act 9 of 1983.]
[Issue 1] C26 – 140
Revised Laws of Mauritius