Code Civil Mauricien

Article 111

TITRE TROISI: ÈME DU DOMICILE

Code Civil MauricienArticle 111

111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce domicile. TITRE QUATRIÈME [Titre Quatrième repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.] DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION POUR CASUE D’ACCIDENT CHAPITRE PREMIER DE L’ABSENCE SECTION PREMIÈRE DE LA PRÉSOMPTION D’ABSENCE

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