Code Civil MauricienArticle 111
111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles,
élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que
celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à
cet acte, pourront être faites au domicile convenu, et devant le juge de ce
domicile.
TITRE QUATRIÈME
[Titre Quatrième repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]
DE L’ABSENCE ET DE LA DISPARITION POUR CASUE D’ACCIDENT
CHAPITRE PREMIER
DE L’ABSENCE
SECTION PREMIÈRE
DE LA PRÉSOMPTION D’ABSENCE