Code Civil Mauricien

Article 112

CHAPITRE PREMIER: DE L’ABSENCE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 112

112. Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles. le Juge en Chambre peut, à la demande des parties intéressées ou du Ministère Public, constater qu'il y a présomption d'absence. [Art. 112 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

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