Code Civil Mauricien

Article 113

CHAPITRE PREMIER: DE L’ABSENCE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 113

113. Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant, toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi que pour administrer tout ou partie de ses biens; la représentation du présumé absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles applicables à la tutelle des mineurs et en outre sous les modifications qui suivent. [Art. 113 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981.]

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