Code Civil Mauricien

Article 1122

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES CONDITIONS ESSENTIALLES POUR LA VALIDITÉ DES

Code Civil MauricienArticle 1122

1122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention. SECTION DEUXIÈME DE LA CAPACITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES

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