Code Civil Mauricien

Article 1123

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES CONDITIONS ESSENTIALLES POUR LA VALIDITÉ DES

Code Civil MauricienArticle 1123

1123. Toute personne peut contracter, si elle n’est pas déclarée incapable par la loi. Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi: les mineurs non émancipés par mariage; les majeurs en tutelle ou en curatelle; généralement tous ceux à qui la loi a interdit certains contrats. [Art. 1123 repealed and replaced by s. 24 of Act 37 of 1980; amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

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