Code Civil Mauricien

Article 1140

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’EFFET DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1140

1140. Les effets de l’obligation de donner ou de livrer un immeuble sont réglés au titre De la Vente et au titre Des privilèges, des hypothèques et des sûretés fixes ou flottantes. [Art. 1140 amended by s. 71 (8) of Act 9 of 1983.]

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