Code Civil Mauricien

Article 1141

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’EFFET DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1141

1141. Si la chose qu’on s’est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. [Issue 1] C26 – 174 Revised Laws of Mauritius SECTION TROISIÈME DE L’OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE

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