Code Civil Mauricien

Article 1154

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’EFFET DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1154

1154. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière. Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 du présent article, il sera loisible au Ministre des finances d’accorder par règlement une dérogation à toute institution ou tout organisme de financement énuméré dans ledit règlement. [cp. GN 69 of 1994; Art. 1154 amended by s. 9 of Act 2 of 1994.]

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