Code Civil MauricienArticle 1154
1154. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par
une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit
dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins
pour une année entière.
Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 du présent article, il sera loisible
au Ministre des finances d’accorder par règlement une dérogation à toute
institution ou tout organisme de financement énuméré dans ledit règlement.
[cp. GN 69 of 1994; Art. 1154 amended by s. 9 of Act 2 of 1994.]