Code Civil Mauricien

Article 1155

CHAPITRE TROISI: ÈME DE L’EFFET DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1155

1155. Néanmoins les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention. La même règle s’applique aux restitutions de fruits, et aux intérêts payés par un tiers au créancier en acquit du débiteur. SECTION CINQUIÈME DE L’INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS

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