Code Civil Mauricien

Article 119

CHAPITRE PREMIER: DE L’ABSENCE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 119

119. Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. [Art. 119 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

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