Code Civil Mauricien

Article 118

CHAPITRE PREMIER: DE L’ABSENCE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 118

118. Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles, il est, sur sa demande, mis fin par le juge aux mesures prises pour sa représentation et l'administration de ses biens; il recouvre alors les biens gérés ou acquis pour son compte durant la période de l'absence. [Art. 118 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

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