Code Civil Mauricien

Article 117

CHAPITRE PREMIER: DE L’ABSENCE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 117

117. Le Ministère Public est spécialement chargé de veiller aux intérêts des présumés absents; il est entendu sur toutes les demandes les concernant; il peut requérir d'office l'application ou la modification des mesures prévues au présent titre. [Art. 117 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

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