Code Civil Mauricien

Article 116

CHAPITRE PREMIER: DE L’ABSENCE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 116

116. Si le présumé absent est appelé à un partage il est fait application de l'article 838 alinéa 1. Toutefois, le Juge en Chambre peut autoriser le partage, même partiel, et désigner un notaire pour y procéder, en présence du représentant du présumé absent, ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le représentant initial est lui même intéressé au partage. L'état liquidatif est soumis à l'homologation de la Cour Suprême. [Art. 116 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.]

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