Code Civil Mauricien

Article 838

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 838

838. Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, le partage doit être fait en justice, conformément aux dispositions de la Succession and Wills Act. ll en est de même s'il y a parmi eux des mineurs non émancipés par mariage ou des majeurs en tutelle, sous réserve de l'article 440. S'il y a plusieurs mineurs, il peut leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier. [Art. 838 repealed and replaced by s. 17 of Act 37 of 1980 ; amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.] C26 – 137 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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