Code Civil MauricienArticle 838
838. Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, le partage doit être fait en
justice, conformément aux dispositions de la Succession and Wills Act.
ll en est de même s'il y a parmi eux des mineurs non émancipés par
mariage ou des majeurs en tutelle, sous réserve de l'article 440.
S'il y a plusieurs mineurs, il peut leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier.
[Art. 838 repealed and replaced by s. 17 of Act 37 of 1980 ; amended by s. 71 (10) of
Act 9 of 1983.]
C26 – 137 [Issue 1]
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