Code Civil Mauricien

Article 440

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 440

440. Pour obtenir à l’égard du mineur tout l’effet qu’il aurait entre majeurs, le partage devra être fait conformément aux dispositions de la loi. Toutefois le Juge en Chambre pourra autoriser le partage, même partiel, à l’amiable. En ce cas, il désignera un notaire pour y procéder lequel devra lui soumettre l’état liquidatif. Tout autre partage ne sera considéré que comme provisiore. [Art. 440 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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