Code Civil Mauricien

Article 439

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 439

439. Le tuteur ne peut, sans l’autorisation du Juge en Chambre, introduire une demande en partage au nom du mineur; mais il pourra, sans cette autorisation, répondre à une demande en partage dirigée contre le mineur. [Art. 439 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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