Code Civil Mauricien

Article 438

CHAPITRE DEUXI: ÈME DE LA TUTELLE

Code Civil MauricienArticle 438

438. Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur, ll peut de même se désister de cette instance. Le Juge en Chambre peut lui enjoindre d’introduire une action, de s’en désister ou de faire des offres aux fins de désistement, à peine d’engager sa responsabilité. Le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre le mineur, mais il ne peut y acquiescer qu’avec l’autorisation du Juge en Chambre. [Issue 1] C26 – 56 Revised Laws of Mauritius L’autorisation du Juge en Chambre est toujours requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont point patrimoniaux. [Art. 438 repealed and replaced by s. 13 of Act 37 of 1980.]

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