Code Civil Mauricien

Article 839

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 839

839. S’il y a lieu à licitation, dans le cas prévu par l'alinéa 1 de l'article 838, elle ne peut être faite qu'en justice avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs. Les étrangers y sont toujours admis. [Art. 839 repealed and replaced by s. 17 of Act 37 of 1980.]

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