Code Civil MauricienArticle 840
840. Les partages faits confirmément aux régles ci-dessus prescrites, soit
par les tuteurs, avec l’autorisation du Juge en Chambre, soit, au nom des
absents ou non présents, sont définitifs; ils ne sont que provisionnels, si les
règles prescrites n’ont pas été observées.
[Art. 840 repealed and replaced by s. 17 of Act 37 of 1980.]