Code Civil Mauricien

Article 840

CHAPITRE SEPTI: ÈME DU PARTAGE ET DES RAPPORTS

Code Civil MauricienArticle 840

840. Les partages faits confirmément aux régles ci-dessus prescrites, soit par les tuteurs, avec l’autorisation du Juge en Chambre, soit, au nom des absents ou non présents, sont définitifs; ils ne sont que provisionnels, si les règles prescrites n’ont pas été observées. [Art. 840 repealed and replaced by s. 17 of Act 37 of 1980.]

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