Code Civil Mauricien

Article 122

CHAPITRE PREMIER: DE L’ABSENCE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 122

122. Lorsqu'il se sera écoulé trois ans depuis la décision qui a constaté la présomption d'absence, l'absence pourra être déclarée par le Juge en Chambre à la requête de toute personne intéressée ou du Ministère Public. II en sera de même quand, à défaut d'une telle constatation, la personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on en ait eu de nouvelles depuis plus de cinq ans. [Art. 122 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982; amended by s. 2 of Act 1 of 2011 w.e.f. 25 April 2011.]

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