Code Civil Mauricien

Article 121

CHAPITRE PREMIER: DE L’ABSENCE SECTION PREMIÈRE

Code Civil MauricienArticle 121

121. Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux présumés absents ou aux personnes mentionnées à l'article 120 lorsqu'ils ont laissé une procuration suffisante à l'effet de les représenter et d'administrer leurs bïens. Il en est de même si le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêts en cause par l'application du régime matrimonial, et notamment par l'effet d'une décision obtenue en vertu des articles 218 à 220, 1426 et 1429. [Art. 121 repealed and replaced by s. 4 of Act 25 of 1981 w.e.f. 1 January 1982.] C26 – 9 [Issue 3] Code Civil Mauricien SECTION DEUXIÈME DE LA DÉCLARATION D’ABSENCE

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