Code Civil Mauricien

Article 218

CHAPITRE SIXIEME: DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX

Code Civil MauricienArticle 218

218. Un époux peut être autorisé par le Juge en Chambre à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait [Issue 1] C26 – 18 Revised Laws of Mauritius nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation du juge an Chambre est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. [Art. 218 repealed and replaced by s. 4 of Act 26 of 1980.]

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