Code Civil MauricienArticle 218
218. Un époux peut être autorisé par le Juge en Chambre à passer seul un
acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait
[Issue 1] C26 – 18
Revised Laws of Mauritius
nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus
n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation du juge an
Chambre est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait
défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.
[Art. 218 repealed and replaced by s. 4 of Act 26 of 1980.]