Code Civil Mauricien

Article 217

CHAPITRE SIXIEME: DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX

Code Civil MauricienArticle 217

217. Chaque époux s la pleine capacité de droit; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions au présent chapitre. Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titre en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des sommes et des titres en dépôt. [Art. 217 repealed and replaced by s. 5 of Act 8 of 1980; amended by s. 3 of Act 26 of 1999.]

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