Code Civil MauricienArticle 217
217. Chaque époux s la pleine capacité de droit; mais ses droits et pouvoirs
peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions au
présent chapitre.
Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre,
tout compte de dépôt et tout compte de titre en son nom personnel.
A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après la
dissolution du mariage, avoir la libre disposition des sommes et des titres en
dépôt.
[Art. 217 repealed and replaced by s. 5 of Act 8 of 1980; amended by s. 3 of Act 26 of 1999.]