Code Civil Mauricien

Article 216

CHAPITRE SIXIEME: DES DROITS ET DES DEVOIRS RESPECTIFS DES ÉPOUX

Code Civil MauricienArticle 216

216. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation. L'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les époux ont opté pour le régime légal de séparation de biens régi par les dispositions des articles 1475 à 1478. [Art. 216 repealed and replaced by s. 3 of Act 26 of 1980.]

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