Code Civil Mauricien

Article 1426

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1426

1426. Si l’un des époux se trouve, d’une manière durable, hors d’état de manifester sa volonté, ou si sa gestion, de la communauté, atteste l’inaptitude ou la fraude, l’autre conjoint peut demander au Juge en Chambre à lui être substitué dans l’exercice de ses pouvoirs. Le conjoint, ainsi habilité par le Juge en Chambre, a les mêmes pouvoirs qu’aurait eu l’époux qu’il remplace; il passe avec l’autorisation de justice les actes pour lesquels son consentement aurait été requis s’il n’y avait pas eu substitution. Le Juge en Chambre peut ordonner, s’il l’estime nécessaire, dans l’intérêt des tiers, que sa décision soit publiée dans deux quotidiens mauriciens dont il désigne l’un d’entre eux. L’époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au Juge en Chambre la restitution, en établissant que leur transfert à l’autre conjoint n’est plus justifié. [Art. 1426 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 29 of Act 26 of 1999.]

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