Code Civil MauricienArticle 1426
1426. Si l’un des époux se trouve, d’une manière durable, hors d’état de
manifester sa volonté, ou si sa gestion, de la communauté, atteste
l’inaptitude ou la fraude, l’autre conjoint peut demander au Juge en Chambre
à lui être substitué dans l’exercice de ses pouvoirs.
Le conjoint, ainsi habilité par le Juge en Chambre, a les mêmes pouvoirs
qu’aurait eu l’époux qu’il remplace; il passe avec l’autorisation de justice les
actes pour lesquels son consentement aurait été requis s’il n’y avait pas eu
substitution.
Le Juge en Chambre peut ordonner, s’il l’estime nécessaire, dans l’intérêt
des tiers, que sa décision soit publiée dans deux quotidiens mauriciens dont il
désigne l’un d’entre eux.
L’époux privé de ses pouvoirs pourra, par la suite, en demander au Juge
en Chambre la restitution, en établissant que leur transfert à l’autre conjoint
n’est plus justifié.
[Art. 1426 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 29 of
Act 26 of 1999.]