Code Civil MauricienArticle 1425
1425. Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre donner à bail un immeuble
dépendant de la communauté: les autres baux, sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour
les baux passés par l’usufruitier.
[Art. 1425 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 28 of Act 26 of 1999.]
C26 – 213 [Issue 1]
Code Civil Mauricien