Code Civil MauricienArticle 1424
1424. Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de droits
réels les immeubles, fonds de commerce et exploitation dépendant de la
communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles
corporels dont l’aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur
conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
[Art. 1424 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; s. 27 of Act 26 of 1999.]