Code Civil Mauricien

Article 1423

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU RÉGIME LEGAL DE COMMUNAUTÉ

Code Civil MauricienArticle 1423

1423. Le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté. Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature, qu’autant que l’effet, par l’événement du partage, tombe au lot des héritiers de l’époux; si l’effet ne tombe point au lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l’effet légué, sur la part des héritiers de l’époux dans la communauté et sur les biens personnels de ce dernier. [Art. 1423 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 26 of Act 26 of 1999.]

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