Code Civil MauricienArticle 1427
1427. Si l’un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs,
l’autre, à moins qu’il n’ait ratifié l’acte, peut en demander l’annulation.
L’action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du
jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus
de deux ans après la dissolution de la communauté.
[Art. 1427 repealed and replaced by s. 14 of Act 26 of 1980; amended by s. 30 of
Act 26 of 1999.]