Code Civil MauricienArticle 1233
1233. Lorsque l’obligation primitive contractée sous une peine est divisible,
la peine n’est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient
à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans
l’obligation principale, sans qu’il y ait d’action contre ceux qui l’ont exécutée.
Cette règle reçoit exception lorsque la clause pénale ayant été ajoutée
dans l’intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a
empêché l’exécution de l’obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui, et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.
CHAPITRE CINQUIÈME
DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS