Code Civil Mauricien

Article 1234

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1234

1234. Les obligations s’éteignent, par le paiement, par la novation, par la remise volontaire, par la compensation, par la confusion, C26 – 185 [Issue 1] Code Civil Mauricien par la perte de la chose, par la nullité ou la rescision, par l’effet de la condition résolutoire, qui a été expliquée au chapitre précédent, et par la prescription, qui fera l’objet d’un titre particulier. SECTION PREMIÈRE DU PAIEMENT I – DU PAIEMENT EN GENERAL

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