Code Civil Mauricien

Article 1257

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1257

1257. Lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres réelles, et au refus du créancier de les accepter, consigner la somme ou la chose offerte. Les offres réelles suivies d’une consignation libèrent le débiteur; elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu’elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.

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