Code Civil Mauricien

Article 1258

CHAPITRE CI: NQUIÈME DE L’EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Code Civil MauricienArticle 1258

1258. Pour que les offres réelles soient valables, il faut— 1° qu’elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2° qu’elles soient faites par une personne capable de payer; 3° qu’elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des frais liquidés, et d’une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire; 4° que le terme soit échu, s’il a été stipulé en faveur du créancier; 5° que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée; 6° que les offres soient faites au lieu dont on est convenu pour Se paiement, et que, s’il n’y a pas de convention spéciale sur le lieu du paiement, elles soient faites ou à la personne du créancier, ou à son domicile, ou au domicile élu pour l’exécution de la convention; 7° que les offres soient faites par un officier ministériel ayant caractère pour ces sortes d’actes.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source