Code Civil MauricienArticle 1259
1259. Il n’est pas nécessaire pour la validité de la consignation, qu’elle ait
été autorisée par le juge; il suffit—
1° qu’ elle ait été précédée d’une sommation signifiée au créancier, et
contenant l’indication du jour, de l’heure et du lieu où la chose offerte sera
déposée;
2° que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant
dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les
intérêts jusqu’au jour du dépôt;
3° qu’il y ait eu procès-verbal dressé par l’officier ministériel de la nature
des espèces offertes, du refus qu’a fait le créancier de les recevoir ou de sa
non-comparution, et enfin du dépôt;
4° qu’en cas de non-comparution de la part du créancier, le procès-verbal
du dépôt lui ait été signifié avec sommation de retirer la chose déposée.