Code Civil MauricienArticle 1270
1270. Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire, si ce n’est
dans les cas exceptés par la loi.
Elle opère la décharge de la contrainte par corps.
Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu’à concurrence de la valeur
des biens abandonnés; et dans le cas où ils auraient été insuffisants s’il lui en
survient d’autres, il est obligé de les abandonner jusqu’au parfait paiement.
[Issue 1] C26 – 190
Revised Laws of Mauritius
SECTION DEUXIÈME
DE LA NOVATION